Publié le 25 Juillet 2023

La Loi Climat et Résilience qui est entrée en vigueur en aout 2021 a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 dans plusieurs domaines.

Pour celui de l’immobilier, cette loi impose l’obligation d’afficher le DPE dans une annonce de vente ou de location faite par un particulier. Cette imposition était déjà d’actualité depuis 2019 mais aucune sanction n’était pratiquée pour un particulier en cas d’absence. Seuls les professionnels pouvaient être sanctionnés d’une amende financière allant de 3 000 € à 15 000 € selon que le professionnel soit une personne physique ou une personne morale.

La Loi Climat et Résilience sanctionne désormais tout particulier qui omettrait le DPE dans son annonce par une amende de 3 000 €.

Une annonce immobilière doit dorénavant afficher l’étiquette énergie (double seuil pour les DPE pratiqués après le 1er juillet 2021), l’étiquette climat ainsi que l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement mis sur le marché.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, une annonce immobilière doit aussi informer sur les risques que peuvent subir le logement et ses occupants par le biais de cette mention spécifique : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.». Cette mention sera identique pour toutes les annonces.

Ces aléas sont déterminés par la présence d’un plan de prévention des risques sur la commune (ou le quartier) où se trouve le bien. Il peut s’agir d’un danger naturel, minier ou encore technologique, mais aussi d’une zone sismique ou d’une zone où le radon est présent en forte concentration. Ces divers dangers sont répertoriés sur l’État des Risques et Pollutions (ERP) à Rambouillet et réalisés de préférence par votre diagnostiqueur. Cet ERP doit être présenté aux locataires ou acquéreurs potentiels lors de la 1ère visite du bien ET doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques.