Diagnostic amiante : une obligation d’ordre sanitaire dans les transactions

Comment savoir si un bien doit être soumis à un diagnostic amiante avant une transaction ?

C’est la date du permis de construire du bien qui permet de savoir s’il faut le soumettre à ce diagnostic obligatoire avant une vente et appelé état d’amiante. En effet, si ce document a été délivré avant juillet 1997, l’état d’amiante doit faire partie du dossier de la vente.

En location, la production d’un diagnostic amiante pour le bail dépend du locataire. S’il souhaite disposer de cette information, le bailleur doit lui fournir une copie d’un diagnostic indiquant l’absence ou la présence d’amiante.

Quel est le contenu du diagnostic qui recherche l’amiante ?

Le contenu du diagnostic amiante a pour vocation d’informer sur l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B mentionnées dans le texte de la norme NF X46-020. S’il est positif, un contrôle de l’état de conservation des MPCA est réalisé et il donne lieu à la prescription d’actions de sécurité sanitaire.