Locaux professionnels / industriels

Locaux professionnels et industriels quelles sont vos obligations ?
Vous possédez ou gérez des locaux tertiaires destinés à des activités commerciales, administratives ou professionnelles ?
La réglementation vous oblige à diagnostiquer les transactions immobilières, mais pas seulement.

AMIANTE : LA GESTION DES RISQUES AU QUOTIDIEN

Tous les locaux professionnels construits avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'une inspection et d'une surveillance du risque amiante. Les gestionnaires ou propriétaires des installations doivent donc établir un Dossier Technique Amiante (DTA) pour identifier et caractériser les matériaux et objets contenant de l'amiante et évaluer leur état de conservation. Le DTA contient également des exigences pour assurer la sécurité du personnel, mais aussi des prestataires extérieurs qui sont mandatés pour la maintenance ou la réparation des systèmes. Ce document doit être mis à jour lors de chaque intervention ou inspection amiante.

QUELS DIAGNOSTICS POUR UNE VENTE ?

Lors de la vente d'un local professionnel, l'acquéreur doit être informé :

• Le DTA si le local est concerné
• Le DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié avec mention
• L’ERP (état des risques et pollutions)
• Le mesurage de surface privative (Loi Carrez) pour un lot de copropriété
• L’état parasitaire relatif aux termites dans les zones à risque
• Une information sur le mérule dans les zones à risque
• Seuls le DTA et le DPE sont en revanche obligatoires pour la vente d’un fonds de commerce.

QUELS DIAGNOSTICS POUR UNE LOCATION ?

La liste des diagnostics obligatoires est beaucoup moins importante en location qu'en vente. Seuls les DPE, ERP et DTA doivent être mis à la disposition du candidat locataire.