État des risques et pollutions : un récapitulatif de risques qui intéresse de plus en plus

Quand est-ce que les vendeurs ou bailleurs doivent transmettre l’ERP ?

Il est obligatoire de fournir un état des risques et pollutions (ERP) lors d’une vente ou d’une location lorsque le bien encourt au moins un des risques à signaler dans ce formulaire, information obtenue au travers d’un arrêté préfectoral relatif à ce risque et qui fait état des communes exposées. 

Quels sont les informations qui doivent être communiquées par l’ERP lors de la transaction ?

Les informations à transmettre au travers de l’ERP sont : la présence de risques naturels, miniers ou technologiques, la valeur du zonage sismique (de 1, très faible à 5, très fort), la présence éventuelle d’un SIS (secteur d’information sur les sols) et la présence d’un potentiel radon en niveau 3 (élevé). Les sinistres indemnisés doivent aussi être signalés.