Avant de vendre, les propriétaires de biens non raccordés au réseau public de collecte et de traitement des eaux usées sont tenus de faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif qu’ils devront transmettre à l’acquéreur.
Ce diagnostic consiste en un contrôle de l’équipement d’assainissement autonome présent dans le bien pour assurer le traitement des eaux usées. Les propriétaires doivent recourir à ce type d’installation lorsque la commune où leur bien est situé ne dispose pas de réseau d’assainissement ou lorsque le raccordement est techniquement impossible.
L’expert vérifie la conformité de l’installation ainsi que son bon fonctionnement et entretien. Il s’assure aussi qu’il n’existe aucun risque sanitaire ou environnemental.