Loi Boutin : un mesurage locatif qui doit être réalisé correctement

Quelle surface est obtenue par le mesurage dit loi Boutin ?

Il s’agit de la surface habitable d’un bien, soit celle qui doit être inscrite sur tout contrat de location d’un logement. Cette obligation de mentionner la surface habitable sur un bail date de l’entrée en vigueur de la loi de mobilisation pour le logement dite loi Boutin.

Pourquoi le mesurage loi Boutin est confié à un expert par la majorité des bailleurs ?

Même si la façon de déterminer la surface habitable figure au sein du Code de la construction et de l’habitation, il faut être expert du mesurage pour comprendre la méthodologie de ce calcul qui ne prend pas en compte toutes les surfaces de plancher figurant dans le logement et qui nécessite un télémètre laser.

En plus la loi Alur a introduit une sanction pour les bailleurs qui ont surestimé de plus de 5 % la surface habitable d’un bien loué : l’obligation de baisser le loyer en conséquence. S’adresser à un expert est donc fortement conseillé.