Publié le 21 Novembre 2022

Que ce soit pour la location avec la surface habitable et pour la vente d’un logement en copropriété pour la surface privative, les attestations appelées respectivement Loi Boutin et Loi Carrez sont à mettre à jour en cas de travaux modifiant la surface mais pas seulement. 

Ces deux attestations doivent également être refaites en cas de changement de propriétaire afin d’être couvert même si la validité de ces documents est théoriquement illimitée. Il peut aussi y avoir une évolution de la méthode de calcul de ces surfaces, ce qui peut engendrer une surface erronée par rapport un document initial.

C’est à cause d’un changement de calcul qu’un vendeur a été condamné en 2019, car il n’a pas mis à jour son diagnostic Loi Carrez pratiqué en 2006 lors de la vente de son appartement en 2017. Les nouveaux propriétaires étant un peu sceptiques sur la surface indiquée dans l’acte authentique ont fait appel à un diagnostiqueur immobilier pour vérifier la surface Loi Carrez. Celui-ci mesure une surface de 41 m² environ alors que la surface vendue était de 45 m², soit une différence de plus d’un vingtième.

Cette différence est due à la prise en compte en 2006 d’une loggia dans la surface du séjour-cuisine.

Cette différence de surface privative a donné lieu à une condamnation du vendeur à verser plus de 16 800€ aux acquéreurs ainsi que 1 500€ au cabinet notarial (article 700 du Code de procédure civile). Les litiges concernant les loggias sont monnaie courante, car la Loi Carrez impose de prendre en compte les loggias à usage privatif dès lors qu’elles sont considérées comme « habitables ».

En résumé, avant de vendre ou de louer un bien, la date des mesurages respectifs est à vérifier et il est préférable de contacter un diagnostiqueur immobilier comme DOMUDIA si ces derniers sont trop âgés. Cette petite mise au point préalable à la transaction et concernant les surfaces évitera de nombreux conflits.