Publié le 19 Décembre 2023

L’ERP, État des Risques et Pollutions, peut être réalisé par le propriétaire (vendeur ou bailleur) ou par un diagnostiqueur à Rambouillet. Dans les deux cas, ce document doit être rempli avec une grande minutie et notamment pour les sinistres liés à une ou plusieurs catastrophes naturelles. Ces dernières informations peuvent être dissimulées au futur occupant afin de vendre le logement coûte que coûte. Ce qui n’est pas sans risque.

En effet, la cour d’Appel de Montpellier a récemment annulé une vente réalisée en 2010, soit 13 ans en arrière.

Pourquoi cette annulation ?

En 2014, les propriétaires ont subi deux inondations de leur maison à une semaine d’intervalle. La reconnaissance de catastrophe naturelle a été actée une douzième fois pour cette commune depuis 1982. C’est lors de ce nouvel état de catastrophe naturelle que les propriétaires découvrent que le bien a déjà été sinistré fin 2002 alors qu’il appartenait au vendeur. Le problème c’est que l’ERP reçu du vendeur n’a pas cité ces sinistres subis.

Une procédure a été lancée et la cour d’Appel a exigé de vendeur la restitution du prix total de vente de la maison ainsi que la somme pour les frais d’agence et les frais de notaire.

Il va de soi que pour éviter ce genre de litiges, le vendeur (mais aussi le bailleur) doit être transparent avec les risques encourus de son bien mis sur le marché. En faisant pratiquer l’ERP de votre logement par un diagnostiqueur, c’est sa responsabilité professionnelle qui sera mise en jeu en cas d’omission ou de mauvaises informations sur le document.