Publié le 26 Janvier 2022

Le syndicat de copropriété

Au 1er janvier, les syndics de copropriété devront faire parvenir à leurs copropriétaires une fiche tarifaire comme cela existe déjà pour les banques ou les assurances.
Cette fiche qui vient compléter le contrat du syndic, doit reprendre l'ensemble de leurs prestations proposées ainsi que leurs tarifs. 
Elle devra comporter des informations obligatoires comme l'identification du syndic et celle de la copropriété, la durée du contrat mais également le prorata des heures ouvrables, les heures où le syndic est disponible ainsi que la rémunération forfaitaire du syndic pour une année et les modalités de son éventuelle révision. 

Concernant les tarifs, la fiche devra mentionner d'une part le prix des prestations obligatoires comprises dans le forfait (assemblées générales, réunions du conseil syndical, visites, …) avec la date de tenue de l'assemblée générale annuelle. D'autre part, elle devra comporter les tarifs des prestations optionnelles et des frais annexes (assemblée extraordinaire, gestion administrative, réunions ou visites supplémentaires, états datés (plafonné à 380 €), recouvrement ou autres demandes d'un copropriétaire, …). Tous ces tarifs devront être indiqués de manière détaillée et claire. 
Le formalisme de cette fiche tarifaire doit être respecté selon les indications communiquées dans l'arrêté du 30 juillet 2021. Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation peuvent aller jusqu'à 3 000€ pour une personne physique et jusqu'à trois plus pour une personne morale. 

Le DPE collectif

LE DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire (PC) est antérieur au 1er juillet 2013. Néanmoins les copropriétés avec un PC est antérieur à 2001, de plus de 50 lots et dont les bâtiments sont équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement en étaient exemptées dès lors qu'elles avaient fait pratiquer un audit énergétique.  
À partir du 1er janvier 2024, un DPE sera obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. Au 1er janvier 2025, le DPE sera exigé pour les copropriétés de 50 à 200 lots puis en 2026 ce sera au tour des copropriétés de moins de 50 lots. 

Cette exigence concernera les copropriétés dont le PC est antérieur à 2013. De plus, il devra être refait tous les 10 ans sauf si le DPE collectif a été réalisé après le 1er juillet 2021 et qu'il classe la copropriété en A, B ou C.
L'établissement d'un DPE se fait en trois étapes inscrites sur plusieurs assemblées générales. 
    1) Inscription à l'ordre du jour de la décision de faire réaliser le DPE collectif lors d'une première A.G.
    2) Inscription à l'ordre du jour d'une 2e A.G du résultat du DPE collectif.
    3) 3e A.G : présentation d'une mise en concurrence pour les travaux à entreprendre, vote du plan pluriannuel de travaux (PTT) ou contrat de performance énergétique (CPE) puis vote pour la réalisation des travaux préconisés dans le DPE collectif.