Publié le 19 Juin 2023

Outre le gel des loyers des passoires thermiques (DPE F et G) depuis le 24 aout 2022, ces divers logements sont progressivement interdits à la location selon le calendrier de la Loi Climat. Le bailleur n’a pas d’autres choix que de réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir mettre son logement énergivore sur le marché locatif.

Néanmoins, il existe des cas particuliers qui ne sont pas touchés par ces obligations :

• Tous les baux signés avant le 1^er janvier 2023 ne sont pas concernés par l’interdiction de location. Ceux signés avant le 24 août 2022 ne sont pas touchés par le gel des loyers. En revanche, ceux arrivés aux termes de leur tacite reconduction après aout 2022 et janvier 2023 seront respectivement soumis au gel des loyers et à l’interdiction de location. Idem pour les renouvellements de baux.

• Lorsque la location est classée au titre des Monuments Historiques ou est soumise à des contraintes architecturales ou patrimoniales, le bailleur est en droit de continuer à proposer ce logement même s’il possède un DPE F ou G. En effet, les règles pour ces bâtiments spécifiques ne permettent de modifier l’aspect extérieur ou tout autre élément d’architecture ou de décoration. Les logements situés à proximité de ces biens spéciaux sont également exemptés de ces règles de passoires thermiques. 

• Un bailleur peut continuer la location de sa passoire thermique sise dans une copropriété s’il peut démontrer que malgré ses travaux effectués dans les parties communes ou privatives de l’habitation, le niveau de performance minimum n’a pas pu être atteint.

• Lorsque les montants de travaux de performance énergétique coûtent plus de la moitié de la valeur vénale du logement, il est possible de continuer à louer le logement en question. Attention, cette valeur vénale doit être établie par un professionnel de l’immobilier et non par une personne novice.

• Une dérogation est également possible si les travaux de rénovation énergétique font courir un risque à la pathologie du bien.

• Enfin, les locations saisonnières sont pour l’instant non concernées par ces règles de la Loi Climat mais pour éviter les dérives locatives (transformation systématique d’un bien à usage de résidence par une location saisonnière), cela pourrait évoluer dans les prochains mois à venir.