Publié le 17 Février 2022

Une annonce immobilière comportait jusqu'à présent des renseignements sur la situation géographique, la surface, les caractéristiques principales et parfois l'information de la classe énergétique sous forme de lettre ou d'étiquette selon le support de diffusion.

Depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de mentionner le DPE pour une annonce faite par un particulier comme pour un professionnel sous risque d'être sanctionné d'une amende de 3 000€ pour les personnes physiques et 15 000€ pour les personnes morales.

Une annonce devra désormais aussi avoir la mention "logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G)" pour tous les biens considérés comme passoires thermiques. Cette nouvelle information anticipe l'exigence d'un DPE compris entre A et E à compter du 1er janvier 2028 pour mettre un logement en vente ou en location. ET pas question de dissimuler cette donnée en prenant la police la plus petite, cette mention doit être inscrite au moins de la même taille que le restant de l'annonce.

Enfin, l'estimation des dépenses d'énergie annuelles doit également paraitre dans l'annonce. Cette estimation est complétée par l'année de référence des prix de l'énergie utilisés.

Il est donc important de posséder le DPE avant toute mise en place d'une annonce afin d'avoir tous les éléments exigés.

Attention, vous n'êtes pas dispensé·e de faire le DPE si vous ne faites pas d'annonce immobilière puisque ce diagnostic est à mettre à disposition lors des visites afin que la personne intéressée puisse connaitre toutes ces informations liées aux consommations d'énergie avant de faire son choix.

En 2023, une annonce immobilière devra intégrer un lien afin de pouvoir accéder à l'État des Risques et Pollutions du bien et ce diagnostic devra être présenter lors des visites (les modalités restent encore à définir d'ici là).

D'une manière générale, il est recommandé d'avoir tous les diagnostics à Marseille au préalable de l'annonce ou de la visite pour une totale transparence avec l'acheteur /locataire.