Publié le 17 Juin 2022

Après des informations précises sur le DPE, sur l’encadrement du loyer dans certaines zones, de nouvelles obligations devront être mentionnées dans les annonces immobilières locatives entre particuliers à compter du 1er juillet 2022 et ce quel que soit le support utilisé pour la parution. Ces obligations sont pour certaines déjà d’actualité dans les annonces mais l’arrêté du 21 avril 2022 prévoit une uniformisation de celles-ci afin que le locataire puisse comparer rapidement et facilement les logements. 
À compter du 1er juillet 2022, un futur locataire aura les mêmes informations en lisant une annonce immobilière qu’elle soit émise par un particulier ou par un professionnel, à savoir : 
    • Les caractéristiques du bien
        ◦ La surface habitable en m², 
        ◦ La commune où se trouve le logement ainsi que son éventuel département. 
        ◦ Le fait qu’un logement soit meublé.
    • Les montants et les charges
        ◦ Le loyer mensuel et éventuellement le complément par mois suivi de la mention « par mois » ou « /mois »,
        ◦ Les charges locatives ou charges récupérables avec la mention « charges comprises » ou « CC » ainsi que leur modalité de règlement,
        ◦ Le dépôt de garantie éventuel
        ◦ Les honoraires toutes taxes comprises à la charge du locataire lors de l’établissement de l’état des lieux.
    • Logement concerné par un encadrement des loyers
        ◦ Mention « loyer de référence majoré loyer de base à ne pas dépasser) suivi du montant associé, 
        ◦ Mention « loyer de base » suivi du montant
        ◦ Mention « complément de loyer » et montant.
Ces trois dernières informations sont précédées de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».
Il est également impératif d’inscrire le montant du loyer mensuel, du complément de loyer et des charges locatives du loyer en caractères plus gros que les montants concernant l’encadrement des loyers.