Publié le 14 Mars 2022

Marseille fait partie des communes situées en zone tendue, c’est-à-dire qu'il y a plus de demandes immobilières que d'offres avec pour conséquence des prix très élevés. Dans ces zones de plus de 50 000 habitants, les logements sont concernés par un encadrement du loyer, ce qui signifie qu'il ne peut pas dépasser un montant maximum.

Néanmoins, les logements soumis à la loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (sauf les conventions à loyer intermédiaire) les logements sociaux (HLM), les meubles de tourisme et les sous-locations sont exclus de ce dispositif d'encadrement des loyers.

Différentes règles doivent être respectées dans ces zones tendues en cas de 1ère mise en location, renouvellement de bail ou nouvelle location.

À compter du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier seront tenus d'indiquer le loyer maximum du bien mis en location dans ces zones sujettes à l'encadrement des loyers. Trois informations devront figurer dans les annonces locatives :

• Le loyer de base hors charge,
• Le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral (= loyer de base à ne pas dépasser),
• Le complément de loyer pouvant être appliqué si les spécificités de localisation ou de confort du logement le justifient et lorsque le loyer est déjà au montant maximum.

La mention "Zone soumise à encadrement des loyers" devra précédée ces trois informations.

La loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification de l'action publique sociale) imposera également ces mentions d'encadrement des loyers pour les annonces locatives faites par les particuliers (date restant à définir mais elle pourrait également être fixée au 1er avril 2022 afin de mettre professionnels et particuliers à égalité sur ce point).