Publié le 16 Août 2022

Applicable au 1er janvier 2022, puis repoussé au 1er septembre, l’audit énergétique imposé pour les certaines ventes immobilières est encore une fois repoussé et deviendra obligatoire dorénavant à compter du 1er avril 2023. Un report confirmé par le nouveau Ministre délégué chargé de la ville et du Logement, M. Klein Olivier et qui permet de pallier au manque de d’entreprises et de personnes qualifiées nécessaires pour réaliser l’ensemble des audits énergétiques dans de bonnes conditions. 

L’audit énergétique vente concerne dans un premier temps les maisons individuelles ainsi que les bâtiments en monopropriété avec plusieurs logements ayant un DPE F ou G. Au 1er janvier 2025, l’audit énergétique vente sera étendu à ces logements classés DPE E.  

Il doit permettre au futur acquéreur de prendre connaissance des travaux à réaliser afin de ne plus avoir un bien énergivore et pollueur. Ces travaux sont estimés au niveau de leurs couts mais aussi de leur impact sur la performance énergétique du bien, le but étant d’obtenir un logement classé B après la pratique de tous les travaux mentionnés dans le rapport de l’audit. Ils peuvent être accomplis en plusieurs étapes ou en une seule fois selon le choix de l’acquéreur. L’audit énergétique indiquera également les diverses aides financières possibles pour réduire le reste à charge éventuel de ces travaux énergétiques. 

Le recul de cette entrée en vigueur de l’audit énergétique vente n’aura aucune conséquence sur les diverses interdictions à venir pour le parc locatif à savoir : location d’un logement DPE G interdite au 1er janvier 2025, ceux avec un DPE F au 1er janvier 2028 et en 2034, l’interdiction de location concernera les logements DPE E.