Loi Carrez : un mesurage qu’il vaut mieux sécuriser par le recours à un expert

Le mesurage loi Carrez, pour quel type de surface ?

Le mesurage dit loi Carrez issu de la loi du 18 décembre 1996 relative à la protection des acquéreurs de lots, concerne la superficie privative, soit la surface de plancher des lots de copropriété. Lors d’une vente de lot, la superficie privative doit apparaître dans tous les documents relatifs à la vente.

Pourquoi le mesurage loi Carrez est confié à un professionnel ?

Même si ce n’est pas une obligation, les vendeurs de lots confient le mesurage loi Carrez à un professionnel formé à ce type de mesurage, tel un diagnostiqueur immobilier.

En effet, le mesurage loi Carrez est complexe car il s’appuie sur certaines surfaces de plancher mais en exclut d’autres selon des règles strictes. En plus, la découverte de toute surestimation de plus de un vingtième peut coûter cher au vendeur dans l’année qui suit la vente du lot.