Publié le 20 Mars 2023

Actuellement la hauteur minimale sous plafond de la pièce principale du logement à louer doit avoir 2.20 mètres. Toutefois, le Conseil National de l’Habitat a examiné un projet de décret portant sur les règles sanitaires et de salubrité des logements fin janvier 2023. Ce décret permettrait de pouvoir louer des logements dont la pièce principale dispose d’une hauteur sous plafond de seulement 1.80 mètre.

Ce projet de décret, s’il est voté tel quel, remet en cause le critère de décence défini dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Néanmoins, l’article 4 de ce même décret permet déjà de louer un logement avec une hauteur de plafond inférieure à 2.20 mètres si le volume habitable est d’au moins 20 mètres cubes.

Ce projet de décret sanitaire est en cours d’ajustement selon le Ministre du Logement et suite aux débats au sein même de l’exécutif du Conseil National de l’Habitat.

Le projet de décret met aussi en avant les dimensions acceptables en termes de décence des logements en parlant de l’exiguïté. C’est-à-dire que l’occupant doit pouvoir se déplacer sans risque, circuler librement et aisément et doit pouvoir s’étirer de manière complète sans difficultés.

Néanmoins avec une taille de référence actuelle des personnes de 1.90 mètre, il est difficile de respecter ce critère d’exiguïté, car tenir debout dans un logement dont le plafond ne fait que 1.80 mètre de hauteur parait bien compliqué.