Publié le 25 Août 2023

DEPUIS LE 28 AVRIL 2023, UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI 

Les locations saisonnières sont devenues la bête noire des pouvoirs publics. En effet, elles appauvrissent le marché de la location résidentielle, trop pénalisante pour les bailleurs à l’heure actuelle au vu des mesures à l’encontre des logements trop énergivores mis en location, telles que l’interdiction de louer pour indécence énergétique. Pour lutter contre cette crise du logement, les propositions de loi pleuvent et la dernière en date, enregistrée le 28 avril 2023, émane de députés d’horizons divers et vise « à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Voyons de plus près ce que disent les articles de cette proposition de loi qui sera débattue au mois de juin 2023.

LES LOCATIONS DE TOURISME SERAIENT SOUMISES À L’OBLIGATION DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE

Selon la proposition de loi émise par de nombreux députés et présentée le 28 avril 2023, les meublés de tourisme devraient faire l’objet d’un DPE avant d’être loués et notamment pour vérifier que leur performance énergétique ne dépasse pas les seuils imposés par la loi Climat et résilience. Ils devront donc afficher au minimum la classe F d’ici à 2025, la classe E d’ici à 2028 et la classe D d’ici à 2034 pour être loués. Toutefois, le conseil municipal se réserverait le droit de déroger à cette obligation « au regard de circonstances locales particulières ». Les élus locaux pourraient aussi « instaurer un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée », ce qui leur permettrait de rejeter toute demande si le porteur du projet de location ne fournit pas de DPE ou fournit un DPE invalide ou indiquant une classe DPE non conforme au critère de décence énergétique.

LOCATIONS DE TOURISME : LE RÉGIME DU CHANGEMENT D’USAGE ÉLARGI À TOUTES LES ZONES TENDUES

Actuellement, seules les communes de plus de 200 000 habitants et celles des trois départements de la petite couronne francilienne, soit des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont soumises au régime du changement d’usage des locaux. L’article 2 de cette nouvelle proposition de loi étendrait ce dispositif à toutes les zones tendues classées A bis, A ou B1, octroyant par là aux élus locaux des compétences élargies. De plus, les programmes de construction dans les zones urbaines ou à urbaniser (U et AU) seraient davantage encadrés afin que la construction de logements soit privilégiée.

UN RENFORCEMENT NOTABLE DE LA TAXATION FISCALE DES MEUBLÉS DE TOURISME EN ZONE TENDUE

Afin de dissuader encore davantage les propriétaires d’opter pour la mise en location saisonnière, la loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » durcirait la fiscalité des logements meublés par la diminution de l’abattement applicable et du plafond de chiffres d’affaires donnant droit à cet abattement en zone tendue. L’abattement serait ainsi de 50 % et le plafond des revenus fonciers de 30 000 euros pour les meublés de tourisme classés. Les non classés ne bénéficieraient plus que d’un régime d’abattement à hauteur de 30 % et d’un plafond de CA ramené à 15 000 euros, soit le même plafond de revenus fonciers que celui du régime micro-foncier pour les revenus locatifs.